Paris, le 21 octobre 2022. Cette semaine, l’Assemblée nationale discute et vote le Projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2023. Ce texte portera notamment sur la question de l’accès aux médicaments à base de cannabis à visée médicale.
Depuis plus d’un an et demi, une expérimentation est en cours en France qui rassemble 2100 patients sélectionnés selon des critères restrictifs que des médecins préalablement formés suivent et auxquels ils prescrivent des médicaments à base de cannabis établis selon les standards pharmaceutiques.
Cette expérimentation devait se conclure en mars 2023. Toutefois, le gouvernement, en arguant d’un manque de données suffisantes semble surtout privilégier aux patients la création d’une filière de production française, et entend prolonger l’expérimentation d’une année supplémentaire. Cela sans garantie pour les patients, et même pour cette potentielle filière d’une évolution réglementaire favorable à la généralisation de l’accès à ces médicaments.
L’argument des données scientifiques ne répond à rien. Le dispositif ne visait pourtant pas à démontrer l’intérêt scientifique du cannabis. Celui-ci a été validé par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et le Ministère de la Santé dès 2018 pour cinq situations cliniques réfractaires à tous les traitements et dans lesquelles ces médicaments à base de cannabis pouvaient représenter une alternative thérapeutique.
L’expérimentation portait davantage sur la mise en place d’un programme de cannabis médical en France, sur les modalités de sa délivrance et de sa prescription.
À ce sujet, des cabinets indépendants ont été chargés de réaliser une évaluation qui devait être rendue au plus tard le 26 septembre au Parlement. Finalement, les rapports ont été remis aux parlementaires le 18 octobre ce qui n’a pas permis à ces derniers de bien préparer le PLFSS sur ce sujet. Le rapport sur le cannabis médical qui réunit l’ensemble des données collectées par les cabinets indépendants permet de démontrer que l’expérimentation fonctionne, qu’il peut donc être temps de généraliser même si certains éléments doivent être aménagés (comme le relais des patients en ville rendu difficile par les conditions mêmes de l’expérimentation).
Suite à la lecture de ce rapport, nous ne voyons plus les raisons pour lesquelles un prolongement de l’expérimentation du cannabis à visée médicale serait justifiée. Si le gouvernement requiert toutefois un temps supplémentaire, celui-ci doit être strictement conditionné à la mise en place d’une généralisation à venir à l’issue de l’année de prolongement proposée. Surtout, l’absence de budget pour le prolongement de l’expérimentation risque d’en mettre en cause la viabilité, ce que le gouvernement ne prévoit pas dans la mouture actuelle de sa proposition.
Partout dans l’Union européenne, les États avancent sur le cannabis à visée médicale. La France fait pâle figure alors que nous attendons depuis des années un accès à ces médicaments qui permettent parfois de répondre à des situations d’échecs thérapeutiques pour des souffrances sévères et chroniques. Aussi, nous plaidons pour que ce PLFSS soit l’occasion d’établir dans la loi un statut pour ces médicaments. De cette manière, la préparation d’une généralisation sera simplifiée et une partie du travail avancée.
Si nous ne partageons pas la nécessité du prolongement de l’expérimentation dans ces conditions, nous réclamons du gouvernement qu’il prenne des engagements clairs sur la généralisation du cannabis médical. Les patients souffrent depuis bien trop longtemps.
Marie-Madeleine Gilanton (Association Apaiser & C)
Nicolas Authier (Médecin psychiatre et pharmacologue)
Pourquoi ne pas divulguer le rapport ? Quel est son propriétaire officiel ? ANSM, DGS, gouvernement ? Je souhaiterais leur demander l’accès à ce document et saisir la CADA en cas de refus. Merci