Cour de Cassation : Où en sommes-nous du CBD ?

par | Juin 15, 2021 | Actualité juridique

Aujourd’hui, la Cour de Cassation rend une décision qui pourrait impacter durablement le statut des produits à base de chanvre contenant du cannabidiol (CBD). Pour assurer au mieux le suivi de cette nouvelle décision, nous inaugurons donc un live. Les juristes et responsables de L630 se relaieront tout au long de la journée pour vous apporter leurs points de vues et analyse sur la situation.

L630 publie son communiqué de presse et maintient son analyse : une bonne décision technique avec une portée limitée. 

La presse nationale relaie. Une décision plus importante à venir le 23 juin

Les réseaux sociaux se sont emparés du sujet. La décision est largement commentée et relayée si bien que les médias nationaux s’y se sont mis. Le Figaro et Le Parisien ont publié un article sur le sujet avec une nouvelle information, confirmée par la Cour de cassation : une décision de principe de la plus haute juridiction française devrait être rendue le 23 juin

La décision de la Cour de cassation enfin publiée. L630 commente « La décision de principe n’est pas intervenue. La Cour donne tout de même raison à la boutique de CBD » 

La décision était attendue depuis plusieurs semaines. L630 vient de prendre connaissance de l’arrêt de la Cour de Cassation. 

Béchir Saket explique : « À ce stade, il faut dire d’abord notre déception. Nous attendions de la Cour de cassation qu’elle fixe un grand arrêt de principe qui aurait une vocation générale et viendrait apporter la règle de droit ou la préciser. Nous avons une décision d’espèce, c’est-à-dire concentrée sur les faits. La Cour donne raison à la boutique de CBD en fixant un principe :

Les juges, après avoir rappelé le principe général d’interprétation stricte du droit pénal, en déduisent qu’en l’absence de détermination par expertise de l’origine du cannabidiol et de la présence de THC dans les produits saisis au delà du test effectué par les services de police, la fermeture d’établissement s’avère prématurée.

Extrait de la décision de la Cour de Cassation rendue le 15 juin 2021

Elle ne s’élève pas et ne se questionne pas sur le statut des produits à base de CBD. Elle se contente simplement de dire que la fermeture d’une boutique au prétexte de la présence de produits CBD, sans avoir cherché à démontrer si ces produits avaient été fabriqués illégalement est contraire à la législation. La décision est donc positive pour le secteur du CBD, elle est intéressante car elle encadre désormais le rôle du juge d’instruction ce qui va sécuriser davantage les boutiques et empêcher qu’elles soient fermées de manière arbitraire. Nous espérions une décision plus forte, celle-ci est déjà très positive, ne boudons notre plaisir. »

La décision de la Cour de cassation sera rendue à 14h

Quel impact peut avoir la décision de la Cour de cassation ?

La décision qui va être rendue aujourd’hui ne sera pas forcément historique du point de vue du droit. Elle aura vocation à poser le point de vue de la Cour de cassation sur une question de légalité externe dans une affaire de CBD. « Nous sommes sur de la procédure, commente une source proche du dossier, la question est de savoir si le juge avait le droit de procéder à la réouverture de la boutique alors même qu’elle commercialisait des produits CBD. Par voie de conséquence, il s’agit aussi de dire si les produits à base de CBD sont des stupéfiants.« 

Yann Bisiou, maître de conférences en droit privé commente « Je n’ai pas envisagé cette décision de la Cour de cassation sur le CBD comme un arrêt de principe mais bien comme un arrêt d’espèce, c’est-à-dire strictement relatif aux faits. Lorsque je vois désormais la couverture médiatique de l’affaire, je constate que beaucoup de monde attend cette décision et que de nombreux journalistes ont été informés, y compris par la cour de l’imminence de sa publication. »

Pour Ingrid Metton, avocate au Barreau de Paris l’intérêt est de confirmer trois principes : « l’application en droit interne de la décision Kanavape, la transposition dans l’ordre juridique interne de la légalité des extraits et des fleurs ainsi que la confirmation de l’absence d’un taux limite, le critère prévalant étant celui de la nocivité« . 

Interrogée sur la perspective, Ingrid Metton complète : « Nous sommes dans l’attente mais je suis confiante dans l’indépendance des juges. J’espère que la juridiction la plus élevée en France va prendre le contrepied du politique pour lever les résistances à l’intégration des décisions européennes en droit français ». 

Pourquoi la Cour de Cassation intervient-elle aujourd’hui ? 

Le 12 juillet 2018 ouvrait une boutique de CBD The Pot Company à Dijon. Quelques semaines plus tard, le 20 août 2018, celle-ci est perquisitionnée.

Les deux gérants et un membre de l’équipe sont placés en garde à vue. L’ensemble du matériel informatique et la marchandises sont placés sous scellés. Au sortir de la garde à vue, les deux gérants sont placés sous contrôle judiciaire et on prononce une ordonnance de fermeture de l’établissement pour une durée de six mois. 

Le 24 août 2018, les gérants contestent les deux procédures de placement sous contrôle judiciaire et font opposition sur l’ordonnance de fermeture de la boutique. Le 25 octobre 2018, la chambre d’instruction de Dijon rend son arrêt et ordonne la levée des deux placements sous contrôle judiciaire.

Un mois plus tard, le 28 novembre 2018, elle rend une seconde décision pour la réouverture de la boutique. Le 29 novembre 2018 : l’avocat général, représentant du procureur général de Dijon, conteste la décision et se pourvoit en cassation.

Depuis, la Cour de Cassation a décidé de surseoir à statuer en attendant la décision dite Kanavape intervenue le 20 novembre 2020 et prononcée par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Qu’est-ce que la Cour de Cassation ? 

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction française dans l’ordre judiciaire. Elle siège au Palais de Justice, est composée d’une élite de magistrats qui travaillent et présentent des décisions dites de « cassation ». Elle ne juge pas des faits mais de la manière dont le droit a été appliquée. « La Cour de cassation ne rejoue pas les matchs, elle s’intéresse uniquement à savoir s’ils ont bien été arbitrés par les juges de l’appel » rappelle Béchir Saket, porte-parole de L630.

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