Cour de cassation : une décision technique qui sécurise pour l’instant le commerce du CBD

par | Juin 15, 2021 | Communiqué

Communiqué de presse. Ce mardi 15 juin 2021, la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la fermeture d’un établissement commercialisant des produits à base de CBD. L630 a pris connaissance de la décision publiée à 14h.

Pour rappel des faits et de la procédure : une boutique de CBD avait été ouverte en juillet 2018. Un mois plus tard, elle faisait l’objet d’une perquisition. La fermeture de six mois promulguée, les gérants faisaient appel de la décision de la chambre d’instruction de Dijon pour obtenir la réouverture de leur établissement. Ce sera chose faite, le 28 novembre 2018. Considérant que le juge de première instance n’a pas apporté les preuves suffisantes pour établir que ces produits étaient stupéfiants, le juge de l’appel a prononcé la réouverture. Le procureur de Dijon décide de se pourvoir en cassation.

Deux ans et demi après, la décision est aujourd’hui rendue. Le juge de la cassation a rejeté le pourvoi formé par le procureur de Dijon. Il a donné raison à la Cour d’appel qui avait autorisé la réouverture de la boutique. Le raisonnement est simple : pour fermer ces boutiques les magistrats s’appuient sur les textes relatifs au trafic de stupéfiants or en droit français le CBD n’est pas nécessairement un stupéfiant. Il faut donc d’abord démontrer que le CBD est un stupéfiant avant de pouvoir décider de mesures contraignantes. Simple ; basique.

On retrouve ici un raisonnement comparable à celui qu’avait eu la Cour d’appel de Reims dans un arrêt du 22 mai 2019. C’est une victoire pour le marché naissant du CBD. La technique qui consistait à étrangler économiquement les boutiques en attendant que les procédures aillent à leur terme devient plus difficile à mettre en œuvre. Désormais, il faudra démontrer l’origine du CBD dans les produits finis pour envisager des mesures de fermeture et une simple expertise du taux de THC ne sera pas suffisante.

Reste que la Cour de cassation ne discute absolument pas le statut du CBD, ni la conventionnalité du droit français des stupéfiants. Loin de reprendre les arguments de la CJUE dans l’arrêt Kanavape du 20 novembre dernier, elle laisse encore le temps au gouvernement d’organiser la filière CBD en France. 

Cette réglementation est d’autant plus nécessaire que la décision de la Cour de cassation a un effet paradoxal : moins les acteurs de la filière communiquent sur leurs produits, moins ils ont de risques juridiques. L’obstination du gouvernement et de la MILDECA a interdire le CBD au nom de la santé publique aboutit aujourd’hui à promouvoir l’hypocrisie et le secret sur les produits au détriment des consommateurs.

L630 salue une décision positive de la Cour de cassation en regrettant que la plus haute juridiction française n’ait pas abordé le fond du sujet. Un second arrêt, annoncé pour le 23 juin, devrait cette fois aborder la question de fond de la vente de fleurs. Sans attendre, L630 souhaite que le gouvernement permette enfin l’émergence en France d’une filière du CBD avec un maximum de sécurité pour les consommateurs.

Yann Bisiou et Béchir Saket pour L630

CBD : La Cour de cassation rend un nouvel arrêt le 23 juin

CBD : La Cour de cassation rend un nouvel arrêt le 23 juin

COMMUNIQUE DE PRESSE : Un nouvel arrêt de la Cour de cassation est attendu ce mercredi sur la question de la légalité du commerce du CBD en France. Cette fois, le problème de la commercialisation des fleurs de chanvre est posé. Une décision favorable de la plus haute...

Cour de Cassation : Où en sommes-nous du CBD ?

Cour de Cassation : Où en sommes-nous du CBD ?

Aujourd'hui, la Cour de Cassation rend une décision qui pourrait impacter durablement le statut des produits à base de chanvre contenant du cannabidiol (CBD). Pour assurer au mieux le suivi de cette nouvelle décision, nous inaugurons donc un live. Les juristes et...

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *