Sélectionner une page

Usagers de drogues fichés dix ans : L630 condamne et propose un recours devant le Conseil d’Etat

Mai 23, 2020 | Actualité juridique, Communiqué | 0 commentaires

Le gouvernement a publié un nouvel arrêté portant création d’un fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amendes forfaitaires. Demain, les consommateurs de drogues ne verront pas les infractions pour usage inscrites sur leur casier judiciaire mais dans un nouveau fichier et ce, pour une durée de dix ans et sans contrôle du juge. Yann Bisiou alerte sur le caractère disproportionné de la mesure et sur l’atteinte aux droits et libertés fondamentales.

L’organisation L630 condamne avec la plus grande sévérité le passage en force du flicage permanent des usagers de drogues. Cette mesure n’est pas simplement attentatoire aux libertés, elle remet en cause le principe même de proportionnalité des mesures.

Plus généralement, et à l’aube de la création de l’application STOPCOVID, c’est l’augmentation inquiétante de la récupération des données et la multiplication des interfaces de contrôle du citoyen qui nous émeuvent.

Près de la moitié des fichiers de police ne disposent aujourd’hui d’aucune base juridique. Au-delà du fichier CA, c’est tout le système de collecte des données et de contrôle para-démocratique qui est aujourd’hui une aberration.

L630 appelle les organisations qui disposent d’un intérêt et d’une qualité à agir à remettre en cause ce dispositif. Nous considérons que la réponse politique est désormais insuffisante. Il faut désormais que la justice s’enquérisse du sujet par un recours pour excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat. Nous accompagnerons et soutiendrons ceux qui pourront engager de telles poursuites.


Contact-presse : Béchir Saket. 06.02.03.95.08

Référence complémentaire

Un arrêté du 14 avril 2020 étend le fichier des contrôles automatisés à toutes les procédures d’amende forfaitaire, contraventionnelles et délictuelles. Ce fichier qui concentre les contentieux de masse vient doubler le fichier TAJ des antécédents judiciaires et le casier judiciaire sans apporter les mêmes garanties. Sa conformité à la jurisprudence de la CEDH sur le droit à la vie privée semble dès lors largement compromise.

Rejoignez-nous !

Parce que nous devons tous et toutes nos mobiliser pour changer les politiques des drogues en France, nous comptons sur l’engagement et la détermination de toutes les bonnes volontés. 

Nos publications

Baclofène : Chronique d’une semaine mouvementée

Baclofène : Chronique d’une semaine mouvementée

La lutte contre l'addiction à l'alcool est, de tous les sujets relatifs aux politiques publiques des drogues, celui qui requiert de la part des autorités le plus de rigueur. En France, l'alcool constitue l'une des premières causes de mortalité chaque année et reste...

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *