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Législation des produits CBD en France et en Europe

Devenus de véritables produits de consommation courante, les produits à base de CBD (cannabidiol) font pourtant l’objet de débats juridiques difficiles qui conduisent souvent les gérants de boutiques devant le juge. Face à la réemergence de ce phénomène sur le marché en 2018, le gouvernement a tranché : les produits CBD seront illégaux s’ils sont issus de la plante de chanvre. Considérant que la commercialisation des produits CBD relève d’une liberté publique et qu’elle ne contrevient pas à la protection de la santé des citoyennes et citoyens, L630 et de nombreux cabinets d’avocats du réseau se sont mobilisés ces deux dernières années pour défendre les entreprises mises en cause. Ce 19 novembre, l’issue du procès Kanavape risque de constituer une nouvelle étape décisive sur l’application de la règlementation. 

#1 Le point de départ : Le point sur la législation de la Mildeca du 8 juin 2018

A l’issue d’un travail interministériel intégrant principalement la Santé et l’Intérieur, la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca) publie un point sur la législation qui fait l’effet d’un coup de tonnerre. Après la légalisation d’un cannabis peu dosé en THC (la molécule psychotrope du cannabis) en Suisse, un marché Français tâtonnant cherchait à voir le jour. Les premières boutiques ouvertes en avril avaient été prises d’assaut par les curieux et consommateurs. Le point sur la législation vient défendre une application de la loi restrictive qui interdit tout produit de CBD s’il contient « des traces de THC ». Le document publié par la mission interministérielle sera très vite complété d’une note du Ministère de l’Intérieur à la destination des officiers de police judiciaires (le 7 juillet) et d’une dépêche du Ministère de la Justice (le 23 juillet) pour les magistrats. Il n’en faudra pas plus pour que, trois mois durant, les boutiques soient pour leur majorité fermées.

Lire le point sur la législation

#2 La réaction militante et la question préjudicielle devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence

La répression des boutiques et l’application restrictive de la loi conduisant à considérer les gérants des boutiques de CBD comme des trafiquants de drogues, des moyens disproportionnés furent employés durant les semaines qui suivaient la publication du point sur la législation. De nombreux avocats montent au créneau, Ingrid Metton dépose par ailleurs une question préjudicielle devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence dans le cadre du procès Kanavape, engagé plusieurs années auparavant contre la cigarette éléctronique éponyme commercialisée par deux entrepreneurs Antonin Cohen et Sébastien Béguerie. Avec le retour du dossier Kanavape et dans le contexte des fermetures d’établissement ainsi que des gardes à vues et détentions provisoires en cascade, la question préjudicielle que le juge français accepte de transmettre à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’application de la législation prend un tout autre tournant. C’est aussi la période qui voit émerger, au-delà des associations traditionnelles, la première fédération professionnelle des acteurs du marché, le Syndicat du Chanvre, dirigé par Aurélien Delecroix

Le 23 octobre, la Cour d'Appel d'Aix décidait...

#3 Les conclusions de l'avocat général près de la Cour de Justice de l'Union Européenne

La question préjudicielle posée était finalement simple : La France peut-elle refuser que soit commercialisé une marchandise produite et autorisée dans un autre pays européen ? L’affaire porte donc principalement sur la libre circulation des marchandises et des biens, donc sur l’importation (et non la production) des produits dérivés du chanvre contenant du CBD. L’Avocat général près de la Cour de Justice de l’Union Européenne signe un réquisitoire anti-interdiction qui étonne en mai 2020. Les restrictions à la libre circulation des marchandises ne peut s’entendre que si elle est justifiée par un impératif de protection de santé. Selon lui, la France interrogée à ce propos n’a pas su démontrer la dangerosité de ce cannabis light

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