par L630 | Mai 13, 2020 | Communiqué
Paris, le 14 mai 2020, Dans son article 1, I, 1°, a), le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, prévoit d’autoriser le gouvernement à reporter jusqu’en 2022 les expérimentations conduites...
