par L630 | Juin 5, 2020 | Actualité juridique, Communiqué
EN BREF La France a ratifié un traité de coopération internationale avec l’Inde débattu ce vendredi 5 juin au Sénat après un vote unanime de l’Assemblée Nationale. L630 attire l’attention des parlementaires sur la gravité d’une telle...
