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L630 interpelle les députés de la mission d’information sur les produits du CBD

L630 interpelle les députés de la mission d’information sur les produits du CBD

par | Juil 1, 2020 | Communiqué

A l’occasion des auditions de la Mission d’information sur les usages et la réglementation du cannabis, Yann Bisiou représentait L630 et interpellait les députés présents sur la nécessité d’intervenir rapidement pour mettre un terme à l’application prohibitive de la loi sur le CBD.

En la matière, L630 s’est déjà mobilisé depuis plus de deux ans pour assurer la défense des consommateurs aussi bien que des gérants de ces nombreuses boutiques qui ont été poursuivies. De nombreux avocats du réseau, tel qu’Ingrid Metton, Nicolas Hachet ont créé des précédents et les nombreuses poursuites se sont souvent succedées par des non-lieux.

Désormais, et à l’heure où l’avocat près de la Cour de Justice de l’Union Européenne semble juger la dimension prohibitive des lois sur le CBD comme maximaliste, L630 appelle les députés et les Ministères de la justice ainsi que de l’intérieur à infléchir leurs positions et à mettre en oeuvre une véritable réglementation.

Cesser les poursuites d’abord, mettre en place un moratoire ensuite, légiférer et réglementer enfin : voilà le triptyque de l’action qui devrait menée par le législateur et le gouvernement.

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