Décret sur le CBD : « Le gouvernement s’obstine. Nous contesterons ! »

par | Jan 1, 2022 | Actualité juridique, Communiqué

L630 l’annonçait depuis le mois d’avril, et on finissait par espérer l’abandon de ce texte annoncé avant la fin de l’année, mais le gouvernement a finalement publié ce 31 décembre le décret sur le CBD (ou pour être plus précis, les produits dérivés du chanvre contenant du cannabidiol). L’organisation réagit par le voie d’un communiqué ce 1er janvier 2022.

Le texte publié au Journal officiel prévoit notamment, en son article 2, l’interdiction de la commercialisation des fleurs de CBD, leur détention et leur consommation. Le gouvernement n’entend donc pas seulement réprimer la vente mais aussi l’usage de fleurs de CBD qui seraient désormais interdites.

Alors qu’une décision du Conseil constitutionnel relative au décret visé est attendue dans une semaine, le 7 janvier, le gouvernement a fait le choix du passage en force, publiant ce texte entre Noël et le Nouvel an. Le 31 décembre, date anniversaire de la fameuse loi passée en catimini, en séance de nuit, le 31 décembre 1970, loi sur laquelle s’est fondée la répression depuis un demi-siècle.

  • Pour en savoir plus, lire le message d’information publié par la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MIldeca).

Le bilan catastrophique de cette politique imposerait une réforme, pour en finir avec le chaos de la prohibition, mais, à l’inverse, la France durcit sa réglementation, prétendant interdire même les fleurs de CBD non psychotropes, commercialisées normalement chez nos voisins européens, comme en France, depuis déjà quelques années.

Ce décret pose de solides problèmes juridiques. Il contrevient à la liberté de commerce et d’industrie qui est garantie constitutionnellement, et met à mal des milliers d’emplois sans justification sérieuse.

En poursuivant la simple détention de fleurs, cette règlementation met en cause les consommateurs et crée un nouveau flou dans la législation : si ces fleurs de CBD sont autorisées à la production et à la transformation, elles ne peuvent pas être considérées comme un produit stupéfiant à leur état brut. Alors dans quelle catégorie juridique se trouvent-elles désormais ? Quel régime s’applique à la pénalisation de leur usage ? Seront-elles considérées comme un stupéfiant, au même niveau que le cannabis psychotrope ? Doivent-elles être perçues comme un produit de consommation courante dont l’interdiction à la vente est au même niveau, par exemple, que des produits alimentaires périmés ?

Ce nouveau texte contrevient en ce sens à l’objectif d’intelligibilité de la loi autant qu’au principe de légalité des délits et des peines.

À l’heure où l’Allemagne prévoit la légalisation du cannabis, et alors même que l’Europe commercialise de plus en plus largement les produits dérivés du chanvre, la France choisit une nouvelle fois de prendre le contrepied. L’exception prohibitionniste française ne résistera pas à ce mouvement mondial qui se décline nationalement à travers la mobilisation d’acteurs de plus en plus nombreux et de plus en plus forts. Une chose est désormais certaine, il faudra faire face à la colère des nombreux acteurs économiques du CBD qui pourraient bien s’appuyer sur le mécontentement de leurs clients.

Pour l’heure, le gouvernement continue de faire prospérer la philosophie de l’interdit, celle-là même qui lui a fait perdre devant des centaines de juridictions, qui ont donné raison aux acteurs de la filière, de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) à la Cour de cassation, et peut-être demain devant le Conseil d’Etat.

Aussi, L630 appelle l’ensemble des syndicats et des professionnels à s’unir pour contester devant la justice ce décret manifestement illégal. Elle se tient à leur disposition pour assurer les conditions de l’union et pour répondre d’une voix forte et claire à un gouvernement qui s’obstine absurdement.

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.