CBD : La Cour de cassation invalide la ligne gouvernementale sur les fleurs

par | Juin 23, 2021 | Actualité juridique, Communiqué

COMMUNIQUE. C’est fait, la Cour de cassation a rendu aujourd’hui un nouvel arrêt dans le cadre d’une affaire de CBD. En l’espèce, une boutique commercialisant des produits à base de chanvre avait été perquisitionnée puis fermée en janvier 2019. Le gérant avait été condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants.

Dans sa décision rendue ce jour, mercredi 23 juin, la Cour de cassation fait la stricte application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt « Kanavape ». Elle rappelle en effet que la France ne peut interdire la commercialisation de produits à base de cannabidiol autorisés dans d’autres pays de l’Union Européenne.

Elle applique par ailleurs sa précédente décision du 15 juin relative à la charge de la preuve : lorsqu’on ferme une boutique de CBD, il revient à l’institution de démontrer que les produits sont illégaux et non aux gérants des boutiques de justifier qu’ils sont commercialisés normalement.

Ces deux principes rappelés, la Cour de cassation signe un arrêt historique pour confirmer la légalité des produits à base de CBD. Surtout, cet arrêt vient contredire la ligne gouvernementale actuelle sur les fleurs de chanvre et rappelle l’importance de la proportionnalité dans l’interdiction. Autrement dit, le gouvernement pour interdire les sommités fleuries devra bel et bien justifier d’une atteinte à la santé publique et l’interdiction doit être proportionnée, ce qu’il est loin de démontrer.

L630 se félicite de cette décision de la Cour de cassation qui intervient après plusieurs années de batailles juridiques diverses. L’organisation salue les boutiques qui ont pris sur leurs moyens personnels l’assurance d’une défense sérieuse et qui peuvent désormais se prévaloir d’avoir été à l’avant-garde en la matière. Enfin, nous rappelons que la ligne stricte que le gouvernement entend désormais appliquer va contre le droit actuel et constitue une atteinte directe et objective au principe de libre circulation des marchandises et des biens. Une nouvelle fois, L630 invite le gouvernement, après cet énième camouflet judiciaire, à prendre la mesure de ses fourvoiements ainsi qu’à adopter une ligne plus pragmatique en matière de CBD.

Lire la décision de la Cour de cassation

Contact-presse : bechir@L630.org

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1 Commentaire

  1. Zaka

    Les sommités florales ne sont toujours pas légales, je ne sais pas où vous avez encore vu un flou mais moi je n’en vois pas du tout. « qu’ils s’opposent à une réglementation nationale interdisant la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État-membre, lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines » on parle là de la molécule de CBD et non de somités florales. « arrêté du 22 août 1990, dans sa version applicable, précise, dans son article 1, que seules sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale (fibres et graines) des variétés de cannabis sativa L. dont la teneur en delta-9-THC n’est pas supérieure à 0,20 %. » fibres et graines uniquement en France, donc pas de fleurs , « En prononçant ainsi, sans rechercher, alors qu’elle y était invitée, si les substances saisies n’avaient pas été légalement produites dans un autre État-membre de l’Union européenne, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. » on s’en fout vu que les fleurs n’entrent pas dans le cadre de l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Grenoble, en date du 22 juin 2020 et en plus contiennent du THC ( à l’etat de traces, les mêmes traces qui permettent de suspendre un permis … ) . « Dans sa décision rendue ce jour, mercredi 23 juin, la Cour de cassation fait la stricte application de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, dit arrêt « Kanavape ». Elle rappelle en effet que la France ne peut interdire la commercialisation de produits à base de cannabidiol autorisés dans d’autres pays de l’Union Européenne.  » La fleur n’est pas un produit à base de CBD, c’est de la matière de laquelle on extrait le CBD , de plus l’arrêt ne dit pas ça, vous déformez pour désinformer on dirait, l’arrêt dit que la France ne peut pas refuser de commercialiser des produits à base de CBD QUI A ÉTÉ EXTRAIT DE LA PLANTE ENTIÈRE ET NON DE FIBRES ET GRAINES UNIQUEMENT, voilà ce que dit l’arrêt, il ne dit aucunement que la France doit accepter de vendre des fleurs, soit vous êtes nuls soit vous désinformez intentionnellement, j’avoue ne pas être sûr …

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