Communiqué de presse publié le 10 juillet 2020.

Le Président de la République a nommé ce lundi Eric Dupond-Moretti comme Ministre de la Justice. Il conclut son discours de passation en rappelant le rôle de défense des droits humains du Ministère de la Justice.

L630 salue la pertinence de cette première intervention et rappelle l’impératif de dignité humaine. C’est pourquoi, l’organisation qui défend depuis plusieurs mois la dépénalisation de l’usage et de la possession de drogues en général et de cannabis dans un cadre thérapeutique en particulier interpelle le Garde des Sceaux.

C’est pourquoi, nous lui adressons aujourd’hui une lettre incitant le gouvernement à publier la circulaire Bisiou pour les malades. L’enjeu est clair : de plus en plus de patients consomment du cannabis. Aujourd’hui l’Etat n’est pas en mesure de leur assurer une fourniture des traitements.

Des associations s’engagent sur la question, notamment l’Union Francophone pour les Cannabinoïdes en Médecine (UFCM) et la plateforme Collectif Alternative pour le Cannabis à visée Thérapeutique (ACT). En attendant qu’un programme de cannabis médical soit mis en place, il nous semble essentiel que les patients ne soient plus poursuivis s’ils font un usage médical du cannabis, autant que leurs aidants, que leurs proches et soignants qui prennent souvent un risque démesuré pour fournir à ceux qu’ils accompagnent le produit dont ils ont besoin.

Nous proposons donc une circulaire ambitieuse pour redonner de la dignité à ceux qui souffrent. Aujourd’hui bien souvent interpellés, perquisitionnés et condamnés, ils agissent parce que l’Etat a démissionné de ces questions. Nous demandons à ce que l’Etat ne les pénalise pas, et au gouvernement de prendre ses responsabilités.

A propos de la notion de dignité humaine

Le Conseil Constitutionnel a reconnu la légitimité de ce principe dans sa décision de 1994 relative à la loi bioéthique (94-343/344 DC du 27 juillet 1994). Elle s’est concrétisée dans la jurisprudence du Conseil d’Etat Morsang-sur-Orge (Conseil d’État, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge). Depuis lors, les associations qui défendent le droit à mourir dans la dignité l’invoquent.

L630 complète ainsi cette doctrine en indiquant que si le droit à mourir doit être une conséquence du principe de dignité humaine, il en va de même du droit à se soigner décemment et à bénéficier d’une prise en charge qui tient compte de l’individu et de son souci de bien-être.

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